Montant des pensions
Question de :
M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française
M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la situation des chefs d'etablissements retraites de France Telecom qui n'ont pas beneficie du reclassement indiciaire prevu dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990. En effet, cett loi precitee n'a pas ete accordee a tous les retraites, alors qu'elle devait profiter a tous. Cette exclusion ne fait qu'aggraver la difference de ressources entre le minimum de pension et le minimum de remuneration. En consequence, il lui demande si le Gouvernement va raccorder les chefs d'etablissements retraites a un grade d'assimilation qui leur permettrait de beneficier d'un reclassement.
Auteur : M. Poniatowski Ladislas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992