Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des professions sociales intervenant dans les etablissements relevant du titre IV. Contrairement aux engagements pris par les pouvoirs publics, les negociations entre ministere et organisations syndicales n'ont pas encore ete mises en oeuvre. Ces professions attendent toujours l'elaboration d'un nouveau statut et notamment une adaptation de la grille indiciaire correspondant a l'encadrement educatif et social qu'elles assurent. Certaines professions tels les educateurs techniques specialises, les conseillers en economie sociale et familiale ou les animateurs socioculturels ne sont pas effectivement reconnus et les contraintes de travail en internat ne sont pas prises en compte. Il lui demande en consequence, de bien vouloir lui indiquer dans quel delai le statut des professions sociales verra le jour et de lui en preciser les principales mesures.