Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le statut des orthophonistes. A l'initiative d'un de ses predecesseurs, une commission regroupant des membres de la direction generale de la sante, de la direction des hopitaux, de la direction des affaires sociales et de la direction des enseignements superieurs s'est reunie de septembre 1991 a mars 1992 et a emis un certain nombre de propositions notamment : la reconnaissance du cadre A pour les orthophonistes en fonction publique hospitaliere ; la repartition de leur temps de travail ; la prise en compte de l'anciennete dans l'evolution de carriere des contractuels a duree determinee (loi no 86-33 du 9 janvier 1986). La Federation nationale des orthophonistes souhaite maintenant la concretisation dans les faits de ces propositions. Il lui demande quelles suites il compte y reserver.