Question écrite n° 59790 :
Psychologues

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues du secteur public. La loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a bien defini les conditions de diplome pour se prevaloir dans l'usage professionnel du titre de psychologue. Toutefois les decrets d'application font apparaitre une discrimination dans les niveaux de formation requis pour l'usage du titre et les possibilites d'emploi. Les interesses demandent que soit defini un vrai statut, dans l'esprit de la loi de 1985, respectant la specificite des prestations des psychologues et instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service ainsi que l'alignement indiciaire sur la grille de remuneration des professeurs agreges pour mettre fin au paradoxe Durafour : bac + 5 = bac + 3. Ils souhaitent obtenir un avancement lineaire pour en finir avec les effets pervers de la hors-classe. Leurs revendications portent egalement sur la politique de titularisation, la reconnaissance des diplomes qualifiants anterieurs au DESS, l'harmonisation du statut des psychologues dans les trois fonctions publiques pour favoriser la mobilite. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer aux psychologues un statut professionnel qui reponde a leurs legitimes aspirations.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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