Finances locales
Question de :
M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'arret no 91-794 du 4 mars 1991 du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a considere comme illegale la deliberation de la commune de Romainville fixant des droits d'inscription a l'ecole nationale de musique de la ville differents en fonction des diverses categories d'usagers. Il lui demande si cette decision relative a la fixation de tarifs differents est uniquement applicable aux droits d'acces au service public ou si elle s'etend a l'ensemble des tarifs votes par les conseils municipaux et notamment les tarifs de restauration scolaire, de creches, de garderies, etc.
Auteur : M. Pinte �tienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992