Information et protection des consommateurs
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation de lui preciser les raisons qui motivent les changements apportes a l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 par l'article 1er de son decret d'application.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992