Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des beneficiaires d'une convention d'allocation speciale du Fonds national de l'emploi (FNE) en cas de reprise d'une activite professionnelle. Il apparait, en effet, que la circulaire CDE no 75-85 du 10 decembre 1985 est interpretee differemment d'un departement a l'autre. Il lui signale le cas d'un preretraite qui a repris une activite remuneree pendant six semaines dans le cadre d'un contrat a duree determinee et dont l'allocation a, de ce fait, ete supprimee pendant trois mois. Faut-il donc considerer, avec certaines ASSEDIC, que l'allocation doit etre suspendue pendant un mois entier des lors que l'interesse a une activite dont la duree est superieure a 18 heures par mois, ou doit-on penser, au contraire, que l'allocation n'est uniquement suspendue qu'a compter du premier jour de la reprise de travail, l'interesse retrouvant ses droits des la cessation de sa nouvelle activite ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son administration a ce sujet.