Question écrite n° 59799 :
Reunion : agriculture

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la tres faible utilisation des credits destines a la consolidation des annuites de prets bonifies degages a la suite de la mission effectuee dans le departement de la Reunion dans le cadre du plan de soutien et de relance de l'activite agricole. Sur les 200 dossiers seulement 16 d'entre eux sont eligibles au titre de ces mesures, ce qui presente un engagement de 169 000 F sur un enveloppe de 7 millions. Il lui demande ainsi, s'il ne serait pas opportun soit de reconsiderer les criteres d'eligibilite soit d'engager une nouvelle affectation des credits disponibles.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 13 juillet 1992

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