Question de : M. Le D�aut Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le probleme de l'incidence financiere pour les locataires des societes d'HLM qui ont fait proceder aux travaux permettant la reception de nouvelles chaines de television dans leurs immeubles. Un arrete prefectoral du 11 septembre 1987 - en contradiction avec les dispositions generales des baux types - stipule que la mise en oeuvre de cette installation peut se traduire par une augmentation de 7 metres carres de la surface corrigee du logement des la mise en place des equipements (3 metres carres pour les televisions commerciales et 4 metres carres pour les reseaux cables). Il lui demande si cet arrete est en concordance avec la loi du 22 novembre 1948, s'il a donne des instructions precises aux prefets a ce sujet et s'il cautionne une sorte de nouvelle redevance pour les telespectateurs qui feront les frais de l'extension de l'audience des chaines commerciales et des ondes emises par les satellites de telecommunication. Ce serait d'ailleurs un facteur d'injustice puisque tous les locataires seraient indistinctement penalises alors que certains n'ont pas la television, et que d'autres sont exoneres de redevance. Il souhaiterait savoir si cette augmentation de loyer sera prise en compte pour le calcul de l'APL quand le loyer est deja a son niveau plafond et si cette hausse deguisee de loyers sera ou non prise en compte dans la hausse des prix. Il aimerait qu'il puisse lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour supprimer ce nouveau peage a l'image, qui malheureusement ne viendra pas egayer le triste paysage audiovisuel, dans lequel la creation francaise a laisse la place a une television uniquement mue par les guerres d'audience et les indices d'ecoute. Il emet donc le voeu que les locataires ne payent effectivement que leur quote- part des frais d'installations d'antennes collectives.