Taxes foncieres
Question de :
M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre du budget sur le fait que la loi de finances pour 1992 prevoit que les conseils municipaux et districaux peuvent accorder un degrevement de taxe fonciere sur les proprietes non baties des jeunes agriculteurs. Or ce degrevement n'est pas compense par l'Etat. Il serait plus juste que celui-ci ait la meme attitude envers le foncier non bati qu'envers la taxe professionnelle. Il demande donc si des mesures sont prevues afin que l'Etat compense les degrevements de taxe fonciere sur les proprietes non baties accordes aux jeunes agriculteurs.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992