Finances locales
Question de :
M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gaillard demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales , compte tenu de la forte augmentation de la fiscalite qu'implique le vote de la revalorisation des indemnites des elus locaux, si l'Etat ne pourrait pas compenser ces charges nouvelles pour les communes de moins de 2 000 habitants et non seulement celles de moins de 500 habitants.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992