Fonctionnement
Question de :
M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gaillard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les consequences de l'article 68 de la loi d'orientation relative a l'administration du territoire de la Republique selon lequel les communes pourront formuler des propositions a la commission departementale de cooperation intercommunale concernant la forme de cooperation et les partenariats jusqu'au 8 aout 1992. Compte tenu de la parution tardive du decret d'application et de la difficulte d'assimilation des nouveaux textes, une prolongation de ce delai serait necessaire. Il demande donc ce qui est prevu dans ce sens.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992