Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des enqueteurs de police : 4 455 policiers en civil-agents de police judiciaire de l'article 20 du code de procedure penale en fonctions dans cinq directions de la police nationale. Une reforme des structures et des corps qui est actuellement en preparation dans son departement ministeriel se ferait, a priori, au detriment des enqueteurs de police, veritables inspecteurs non OPJ Il lui demande donc s'il pense mettre en place des mesures transitoires, comme par exemple l'integration des enqueteurs dans le corps superieur avec le passage d'un examen professionnel d'OPJ afin de ne pas dissoudre ce personnel dans un futur corps des « agents » qui n'a en commun avec lui que d'etre de la categorie C.