Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les vives inquietudes de nombreuses entreprises a l'egard de la mise en application du nouveau regime d'imposition indirecte a l'interieur de la Communaute economique europeenne. En effet, a l'heure actuelle, la transcription legislative de la directive communautaire adoptee fin 1991 va considerablement bouleverser les relations commerciales des entreprises et des particuliers mais semble presenter de nombreuses imprecisions. Ainsi, de nombreux professionnels qui se verront prochainement confrontes aux problemes de reorganisations et de modifications de leurs circuits tant administratifs, comptables qu'informatiques, souhaiteraient connaitre leurs futures obligations a ce sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin qu'un effort de clarte, de simplicite et de transparence a l'egard de la mise en application de cette directive communautaire soit rapidement entrepris.