Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le probleme du calcul des plus-values immobilieres. La fixite depuis 1975 du montant de l'abattement de 6 000 francs prevu dans le calcul des plus-values immobilieres n'a jamais evolue depuis le vote de la loi a cette date, c'est-a-dire depuis dix-sept ans. Il y a donc contradiction flagrante entre, d'une part, la fixite de cet abattement et, d'autre part, le fait d'avoir admis dans le meme calcul que la valeur du bien cede faisait l'objet, a compter de son acquisition, d'une revision en fonction de l'erosion monetaire. Il est bien evident qu'un abattement de 6 000 francs vote en 1975 n'a plus la meme signification aujourd'hui. La rigueur financiere veut qu'a partir du moment ou decision est prise d'effectuer un calcul en francs courants, tous les parametres sans exception soient affectes du meme coefficient d'erosion monetaire ; dans notre cas, cela signifie que cet abattement doit lui aussi etre revise chaque annee par application du coefficient fixe dans la notice etablie par l'administration, soit pour 1990, par exemple : 6 000 F « 3,02 = 18 000 F Si l'Etat doit prelever sur toute plus-value la part qui lui revient, il ne doit pas par des calculs douteux prelever plus que celle-ci. Aussi lui demande-t-il s'il compter prendre les mesures de nature a faire evoluer cet abattement.