Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur les actions entreprises par les associations de tourisme social adherentes a l'ANCAV-TT. Ces actions visent a obtenir un statut fiscal adapte prenant notamment en reference les propositions elaborees par le Conseil national de la vie associative dans sa seance du 12 juin 1991. En 1969, l'administration fiscale a accorde a ces associations un statut fiscal bien particulier dit de tourisme et travail, qui prevoit notamment l'assujettissement a la TVA pour l'ensemble de leurs activites et l'exoneration de l'impot sur les societes. Dans l'attente du nouveau statut demande, les associations souhaitent savoir si ces mesures, confirmees en 1981, seront reconduites en 1992. Il lui demande de bien vouloir lui donner des precisions a ce sujet.