Conditions d'attribution
Question de :
M. Le Vern Alain
- Socialiste
M Alain Le Vern attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des agents titulaires a temps non complet de la fonction publique territoriale employes par les communes rurales ou les Sivos. En cas de licenciement, ces personnels ne sont pas pris en charge par les centres de gestion des lors que leur horaire n'atteint pas 31 h 30, cas tres frequent. Etant titulaires, ils ne peuvent beneficier des prestations de l'Assedic. Le licenciement represente donc une charge importante pour les petites communes. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992