Logement social
Question de :
M. Mas Roger
- Socialiste
M Roger Mas appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur les moyens legaux et reglementaires dont disposent les collectivites territoriales pour faire prevaloir une politique sociale a l'habitat. Il lui expose que, pour garantir le remboursement des prets des organismes HLM, le code de la construction et de l'habitat exigent la garantie soit d'une collectivite locale (commune, departement), soit d'un etablissement public (chambre de commerce). Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, en contrepartie de l'avantage accorde aux organismes logeurs, la collectivite garantissante est en droit d'obtenir un droit a reservation de logement, lui permettant d'affirmer ses propres priorites en matiere de logement social.
Auteur : M. Mas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et cadre de vie
Ministère répondant : logement et cadre de vie
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992