Question de : M. Malandain Guy
- Socialiste

M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le droit a une retraite progressive. L'article L 351-15 du code de la securite sociale precise dans son deuxieme alinea que l'assure doit avoir cotise au regime general, a celui regissant les salaries agricoles, les personnes non salariees des professions artisanales, industrielles, des professions liberales et des professions agricoles. Cette enumeration exclut les statuts speciaux du benefice de la loi, notamment celui regissant les militaires. La retraite progressive peut permettre la creation d'emplois et favoriser la transmission du savoir au sein de l'entreprise. En consequence, il lui demande s'il lui parait possible de modifier la redaction de l'article precite afin d'en etendre le benefice a l'ensemble des regimes d'assures.