Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de la defense sur le certificat d'assurance. La presomption d'assurance subsiste un mois a compter de l'expiration de la periode prevue sur le certificat d'assurance. Des instructions ont ete donnees le 11 janvier 1991 au personnel de police pour leur rappeler ces dispositions. Or, il semblerait que la gendarmerie continue de verbaliser, refusant de considerer comme valable la presomption d'un mois quand le certificat n'est pas annuel. C'est le cas d'un assure qui avait souscrit un contrat le 31 mai 1991 a echeance trimestrielle. La premiere echeance partait du 15 juin 1991, il a donc recu une attestation datee du 15 juin au 15 septembre et la presomption subsistait un mois, soit jusqu'au 15 octobre. L'assure a ete verbalise pour non-presentation de l'attestation le 11 octobre. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour regler ce genre de probleme entre compagnies d'assurances et forces de l'ordre.