Question de : M. Dehoux Marcel
- Socialiste

M Marcel Dehoux appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'application de la loi no 89-1009 du 31 decembre 1989 « visant a renforcer les garanties offertes aux personnes assurees contre certains risques ». Il lui rappelle que, dans son article 7, cette loi a prevu que la resiliation ou le non-renouvellement d'un contrat de prevoyance collective etait sans effet sur le versement des prestations dues, qui continuent d'etre servies a un niveau au moins egal a leur niveau anterieur, sans prejudice des revisions prevues dans le contrat. Il lui fait remarquer que la loi du 31 decembre 1989 n'a retenu a cet egard que le « maintien » des prestations dues sans prevoir la possibilite de « revalorisations » ulterieures. Il lui fait remarquer que cette situation est tres prejudiciable pour de nombreuses personnes, non responsables du fait que leur employeur a cesse de cotiser aupres d'une institution de prevoyance complementaire et qui voient leurs ressources appelees a stagner pendant plusieurs annees de maniere tout a fait preoccupante. Il lui demande quel est son point de vue sur ce probleme.