Question de : M. Colin Georges
- Socialiste

M Georges Colin interroge M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences entrainees par la creation d'une parcelle correspondant a l'assise d'un fosse ou ruisseau, au benefice d'une association fonciere. Lorsqu'un proprietaire detient les deux parcelles, de part et d'autre d'un fosse ou ruisseau, il est considere comme proprietaire du fond de celui-ci, et n'a donc aucune entrave au passage de l'une a l'autre parcelle. Mais, il arrive qu'au moment du remembrement ces parcelles se trouvent separees par la creation d'une nouvelle parcelle correspondant a l'assise du fosse ou ruisseau, constituee au benefice de l'association fonciere chargee de son entretien. Il lui demande si le passage de l'une a l'autre parcelle est de droit. Et, si l'une des parcelles anterieures se trouve enclavee par un perimetre de fosse, comment se mettre en conformite avec le code rural imposant, apres remembrement, la desserte de toutes les parcelles.