Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'application de l'arrete du 30 mai 1992 relatif aux conditions de fonctionnement des centres de formation en soins infirmiers. Au titre III du nouvel arrete, l'article 5 prevoit que « les surveillants participant a la formation des etudiants dans les centres de formation doivent etre titulaires du diplome d'Etat d'infirmier ou du diplome d'infirmier du secteur psychiatrique ». L'article prevoit qu'ils doivent etre titulaires d'un des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement infirmier. Dans l'hypothese ou une sage-femme titulaire du diplome d'Etat a ete detachee dans un poste de monitrice d'un centre de formation depuis plusieurs annees, a suivi des periodes de formation permanente mais n'a pas le certificat aux fonctions d'encadrement, est-il possible de considerer, eu egard a l'experience reelle acquise, aux grandes competences professionnelles dont elle fait preuve, qu'elle peut continuer a exercer ses fonctions dans un poste de formatrice, etant acquis qu'elle donne parfaitement satisfaction a la direction du centre. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les regles applicables en l'espece et de lui faire part, le cas echeant, des mesures qu'il compte prendre pour assurer une transition, qui puissent garantir la situation des personnels en poste ayant une experience et une competence professionnelles reconnues.