Question de : M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française

M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le detournement de l'esprit de la loi sur le surendettement des particuliers. En effet, la formulation tres generale retenue dans l'article 1er de cette loi aboutit a ce qu'elle puisse s'appliquer aux dettes delictuelles ou quasi delictuelles. C'est le constat etabli pour des personnes condamnees en correctionnelle a des peines d'emprisonnement et a des provisions dont les sommes atteignent des niveaux consequents qui, ayant saisi la commission departementale d'examen des situations du surendettement des particuliers, se voient considerees comme des demandeurs ayant des difficultes de surendettement liees aux prets immobiliers ou a la consommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter, et selon quel calendrier, pour que de telles situations ne puissent se reproduire, au detriment des personnes ayant fait l'objet d'une agression.