Question de : M. Meylan Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Meylan rappelle a M le ministre du budget qu'aux termes d'un arrete du 8 decembre 1983, pris en application de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945, le prix reclame a leur clientele pour l'usage du telephone par les exploitants de cafes, d'hotels ou de restaurants est reglemente a 1 franc (TTC) par impulsion telephonique. Ce tarif est largement insuffisant pour couvrir l'ensemble des frais qui s'attachent a cette prestation (equipement, entretien, abonnement, communication). Ainsi, pour un hotel de trente chambres, deux etoiles, on constate un cout de revient de 1,36 franc par impulsion, soit une perte sur charges de 51 500 francs par an. Autre exemple : dans un cafe equipe d'un point « phone », ce cout est de 1,25 franc, entrainant pres de 2 000 francs de perte. D'autres aspects rendent cette reglementation tout aussi discutable : 1o France Telecom beneficie d'une derogation en vertu d'un arrete du 23 novembre 1990 qui lui permet de facturer en plus du prix de la communication un forfait de douze taxes de base, soit environ 9 francs dans les publiphones payables par carte bancaire. 2o L'article 61 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 abrogeant l'ordonnance du 30 juin 1945 prevoyait le maintien en vigueur a titre transitoire de l'arrete du 8 decembre 1983. Or, cinq ans plus tard, cet arrete continue d'etre applique alors que la quasi-majorite des arretes maintenue egalement de maniere transitoire a ete abrogee depuis. 3o Il n'existe ni monopole, ni loi, ni reglement limitant la concurrence pour la mise a disposition de tiers d'un poste telephonique par un abonne au telephone. A cet egard, le maintien en vigueur de l'arrete de 1983 par le decret du 26 decembre 1986 se revele impossible puisque les conditions posees par les articles 61 et 1er de l'ordonnance du 1er decembre 1986 ne sont pas remplies. Pour toutes ces raisons, compte tenu du principe general de liberte des prix applique pour tous leurs homologues europeens, il lui demande si le Gouvernement envisage d'abroger l'arrete du 8 decembre 1983 et d'apporter ainsi un soutien appreciable aux exploitants de cafes, d'hotels et de restaurants francais.