Immeubles
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que la faculte pour un marchand de biens de changer d'option et de replacer son acquisition sous le regime de l'article 1115 du CGI (D adm. 8-A-25, nos 5-6, du 1er juillet 1990) peut etre exercee a la suite d'un changement dans la destination d'un immeuble lorsque le marchand de biens renonce a proceder aux operations de demolition et de reconstruction qui avaient motive son acquisition.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992