Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des professionnels du marche d'interet national de Paris-Rungis. Par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, les collectivites territoriales ont la faculte d'accorder, a des personnes privees, des baux emphyteotiques, pour autant que les terrains concernes demeurent hors du champ d'application de la contravention de voirie. Bien qu'ouvrant des possibilites interessantes, ce texte ne repond que partiellement aux souhaits des professionnels en raison de la nature du bail. Parce que les terrains dependant du domaine public de l'Etat sont exclus du champ d'application de la loi, les operateurs du marche d'interet national de Paris-Rungis ne peuvent y avoir recours. Il lui demande ses intentions pour repondre aux preoccupations des gestionnaires du marche d'interet national et a celles des collectivites territoriales, qui, si on leur laissait la maitrise du foncier, offriraient aux investisseurs prives les suretes souhaitees.