Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mecontentement exprime par la Federation nationale des associations d'accueil et de readaptation sociale. En effet, la circulaire no 70 du 24 decembre 1991, relative au taux d'evolution des credits des etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat, limite a 2 p 100 l'evolution des enveloppes departementales en 1992. Elle reconnait que certaines mesures ne pourront etre financees dans cette enveloppe et indique que les credits des CHRS, en particulier, feront l'objet d'instructions ulterieures. Jusqu'en 1989, l'Etat abondait l'enveloppe departementale au-dela du taux directeur afin de permettre les rattrapages necessaires consecutifs a la variation des resultats anterieurs des etablissements. Desormais, ces variations sont integrees a l'enveloppe dans la limite du taux directeur d'evolution, lui-meme insuffisant pour faire face a la progression des charges des etablissements, et particulierement aux engagements de l'Etat en matiere salariale mis en oeuvre dans les conventions collectives nationales du secteur social et medico-social. L'application drastique du taux directeur depuis plusieurs exercices amene les DDASS a reduire les procedures contradictoires qui devraient permettre l'ajustement du budget de chaque etablissement a des actes administratifs de pure forme. Les dispositions budgetaires actuelles appliquees aux CHRS vont a l'encontre de l'evolution de la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion. En consequence, la FNARS demande que l'Etat prenne les mesures necessaires afin que les etablissements disposent rapidement de financements correspondant a leurs besoins reels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement a ce sujet.