Allocation d'education speciale
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
Le decret no 91-967 du 23 septembre 1991 prevoit que le complement de troisieme categorie de l'allocation d'education speciale ne peut etre attribue que lorsqu'il y a presence effective de l'enfant au domicile des parents. C'est ainsi que dans de nombreux cas les commissions departementales d'education speciale refusent le benefice de cet avantage aux familles dont l'enfant, pourtant gravement handicape, frequente un etablissement scolaire quelques heures par jour. M Dominique Dupilet demande donc a M le ministre des affaires sociales et de l'integration s'il compte apporter un assouplissement a ce texte reglementaire, ce qui permettrait a l'enfant de mener une vie normale tout en beneficiant de soins particuliers.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992