Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration le mecontentement qu'ont eprouve les adherents de la federation de la mutualite combattante en constatant que les credits ouverts pour 1992 au chapitre 47-22 du budget de son ministere charge de la mutualite n'ont permis qu'une augmentation de 5 900 francs a 6 200 francs du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant (article L 321-9 du code de la mutualite). Ils considerent que la retraite mutualiste du combattant repond a une volonte nationale de reparation qui doit se perpetuer. Le relevement de ce plafond majorable est donc indispensable et juste. Aussi, le projet de loi de finances pour 1993 etant actuellement en preparation, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que satisfaction soit donnee cette annee aux anciens combattants en affectant les credits necessaires au chapitre concerne au budget des affaires sociales et de l'integration. Ils font d'ailleurs valoir que la concretisation financiere qui doit en resulter ne doit pas etre oberee - comme cela semble avoir ete le cas en 1992 - par l'affectation d'une partie de credits qui lui sont normalement destines - au titre du chapitre 47-22 du ministere des affaires sociales - au paiement des revalorisations des rentes viageres dont l'Etat a de plus reduit sa prise en charge de 97 p 100 a 10 p 100 depuis 1987. L'evolution du plafond majorable en fonction de variations du point de l'indice des pensions d'invalidite des victimes de guerre accuse un retard de plus de 5 p 100 sur la periode 1979-1992 ; le montant de ce plafond devrait etre porte a 6 600 francs pour combler le retard. Il semble que le cout pour le budget de l'Etat d'une augmentation de 400 francs de ce plafond majorable peut etre evalue a 4 millions de francs. Il souhaiterait savoir quelle est sa position a l'egard du probleme sur lequel il vient d'appeler son attention.