Afrique du Nord
Question de :
M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République
M Leon Vachet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, le Gouvernement n'a toujours pas signe le decret concernant « le fonds de solidarite », et les services departementaux de l'ONAC ne sont pas en possession des formulaires servant a la constitution des dossiers d'attribution de ce fonds, alors qu'il s'etait engage a promulguer ce decret au plus tard le 1er juillet 1992. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Vachet L�on
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992