Question de : M. Billardon Andr�
- Socialiste

M Andre Billardon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que, pour pouvoir pretendre a la medaille d'honneur du travail, il faut, conformement aux dispositions du decret no 84-591 du 4 juillet 1984, avoir accompli un certain nombre d'annees de travail au service de quatre employeurs au maximum, sauf « lorsque ceux-ci appartiennent a une branche professionnelle dont la structure peut faire obstacle a la stabilite de l'emploi ». L'arrete du 12 novembre 1984 et la circulaire du 23 novembre 1984 donnent sur ce point toutes precisions malheureusement restrictives car il lui apparait qu'il convient de mieux tenir compte a l'heure actuelle de la mobilite souhaitee et meme imposee aux salaries. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de modifier les termes du decret de 1984 et de ne plus fixer un nombre maximum d'employeurs afin de mieux tenir compte de la nouvelle situation qui s'impose aux travailleurs.