Question de : M. Lapaire Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Lapaire appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les revendications exprimees par les retraites militaires, lors du recent congres de la Confederation nationale des retraites militaires et des veuves de militaires de carriere et concernant : la pension d'invalidite aux taux du grade pour tous (depuis vingt-neuf ans) ; la majoration pour enfants (depuis vingt-sept ans) ; l'integration ISSP dans le calcul de la retraite des gendarmes en dix ans au lieu de quinze ; l'augmentation du taux de la pension de reversion ; l'attribution d'un contingent special « Indochine-Algerie » de croix de chevalier et officier de l'Ordre national du merite aux medailles militaires titulaires de nombreuses citations ; l'attribution d'un contingent « Indochine-Algerie » de croix de chevalier et officier de l'Ordre national du merite aux medailles militaires ayant au moins une citation ou un titre de guerre non recompense (ex : croix du combattant volontaire avec agrafe Indochine ou Algerie) ; l'assouplissement des conditions d'attribution des ordres nationaux aux dirigeants d'associations ; le retablissement de l'aide au conjoint mute, supprimee subitement en 1988 ; la suppression du terme avantage vieillesse pour les pensions de retraite, qui ne doit plus etre utilise au detriment des beneficiaires de la garantie de ressources et des pensions CPPOS et de la CCPMA ; l'attribution des annuites de campagne aux retraites proportionnelles francais nes a la colonie (moins de 300) que le Journal officiel a designes pour servir la France dans leur pays d'origine ; l'attribution de la demi-part accordee en matiere d'impots sur le revenu aux titulaires de la carte du combattant a soixante cinq ans ; l'attribution de la campagne double aux combattants en AFN pour les annees couvrant la periode 1952-1962 ; l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe aux volontaires pour servir sur les territoires consideres (TOE-AFN) ; la prise en charge totale ou partielle des personnes agees dependantes ; le retablissement du traitement de la medaille militaire et l'annulation pure et simple du decret 91-396 publie au JORF du 24 avril 1991 ; revoir pour les personnels militaires les regles defavorables d'application de la grille indiciaire (accord Durafour) ; la representation directe des associations dans les instances traitant de leurs problemes avec voix deliberative ; l'application sans restrictions de la constitution et des dispositions legislatives en ce qui concerne le droit au travail ; la suppression du cumul de pensions avec des remunerations d'activite. Il lui demande de lui faire connaitre les suites qu'il lui parait possible de donner a ces revendications, a la satisfaction desquelles seraient tres attaches les retraites militaires.