Quotient familial
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de l'imposition sur le revenu des veuves civiles. Dans le systeme actuel, l'impot est calcule pour deux parts jusqu'a la date du deces, puis reduit a une part et demie de cette date jusqu'au terme de l'annee fiscale. Il lui demande s'il pourrait etre envisage le maintien des deux parts durant la totalite de l'annee au cours de laquelle est intervenu le deces du conjoint.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988