Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les dispositions du quatrieme alinea de l'article R 831-1 du code de la securite sociale aux termes duquel le logement mis a la disposition d'un requerant par un de ses ascendants ou descendants n'ouvre pas droit au benefice de l'allocation de logement sociale. L'application de cette disposition n'apparait pas contestable lorsque la mise a disposition dont il s'agit n'a pas pour contrepartie le paiement d'un loyer. Elle parait, en revanche, inutilement discriminatoire lorsque le demandeur se trouve dans la situation habituelle de tout locataire versant un loyer et disposant des quittances correspondantes et qu'au surplus le proprietaire, de son cote, fait tout a fait normalement mention des loyers percus dans sa declaration d'impots. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de ne pas ecarter du benefice de l'allocation de logement a caractere social les locataires dont le proprietaire est un parent, lorsque la mise a disposition du logement presente toutes les caracteristiques d'une location de droit commun.