Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions dans lesquelles les retraites et les personnes qui sont en vacances pourront exercer leur droit de suffrage lors du referendum du 20 septembre 1992. Le droit de vote par procuration pourtant inscrit dans la loi a l'article 71 du code electoral, et applique pendant des annees, est abusivement refuse aux retraites qui quittent le lieu de leur domicile au moment d'un scrutin. Ce serait particulierement injuste pour le scrutin du prochain referendum sur Maastricht alors que de nombreuses personnes partent durant le mois de septembre. On ne saurait sans jouer sur les mots pretendre que les retraites ne peuvent pas prendre de vacances parce qu'ils n'exercent plus un emploi. Par ailleurs, si la date d'elections legislatives ou regionales est connue a quelques jours pres des annees a l'avance, il n'en est pas de meme de celle du referendum qui est annonce deux mois et demi avant le scrutin, alors que beaucoup de retraites ont deja loue. Est-il democratique qu'on leur demande ainsi de choisir entre exercer leur droit civique et perdre une reservation ? Compte tenu, enfin, de la question de la participation au scrutin, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les personnes retraitees puissent voter normalement par procuration.