Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des kinesitherapeutes. En effet, une convention nationale a ete signee par les trois Caisses nationales et les deux syndicats de masseurs kinesitherapeutes le 19 avril 1988. Ce texte a ete approuve par arrete en date du 19 juillet 1988, publie au Journal officiel le 20 aout 1988. Cette convention a ete reconduite tacitement depuis le 20 mai 1992 conformement a l'article 29. Au cours des quatre ans passes sous ce regime conventionnel, si les organes paritaires prevus par le texte ont fonctionne correctement, en revanche les modifications a apporter a la nomenclature (article 13, paragraphe 3) sont, elles restees lettre morte et la revision des honoraires n'a jamais eu lieu. La nomenclature est ainsi bloquee depuis vingt ans et les tarifs depuis quatre ans malgre plusieurs projets d'accord et malgre l'acceptation par les organismes representatifs de la necessite de regulation de la demographie professionnelle, de creation de chambres de discipline, d'aide a la formation continue, de creation d'unions professionnelles et de changement de la nomenclature. En consequence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour renouer au plus vite le dialogue et pour aboutir sur les deux dossiers juges essentiels par les kinesitherapeutes : la reevaluation des tarifs bloques depuis quatre ans et l'organisation d'une regulation ou la pedagogie serait presente laissant aux praticiens la possibilite d'explication avant l'application de sanctions.