Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les differentes revendications des secretaires de mairie-instituteurs, reunis en congres national les 21 et 22 avril 1992. Ils deplorent leur exclusion du champ d'application de l'article 1-1o du decret du 20 mars 1991, aggravee par la circulaire ministerielle du 28 mai 1991 qui ajoute des dispositions reglementaires audit texte. Ils demandent que soient abroges la circulaire du 28 mai 1991 et l'article 1-1o du decret precite. Ils souhaiteraient que soit elabore un statut particulier par decret pris sur le fondement de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 creant la fonction publique territoriale, lequel stipule que « les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois a temps non complet sous reserve de derogations prevues par decret du Conseil d'Etat, rendues necessaires par la nature de ces emplois ». Dans l'attente de la parution des textes reglementant leur statut particulier, ils suggerent que les dispositions anterieures continuent a leur etre appliquees s'agissant de leur situation administrative. Il lui signale que les secretaires de mairie-instituteurs sont prets a s'associer aux travaux de reflexion et de proposition necessaires pour la redaction des nouvelles dispositions garantissant la perennite de leur double fonction au service des communes rurales et de leurs ecoles. Ils souhaitent vivement etre entendus dans l'elaboration de solutions organisant : la vie locale en sauvegardant l'identite communale ; le tissu scolaire en prenant en compte l'interet des enfants, des parents et des personnels d'education. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne les differentes suggestions qu'il vient de lui presenter.