Question de : M. Caro Jean-Marie
- Union pour la démocratie française

M Jean-Marie Caro attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les interrogations et les inquietudes que suscitent, chez les secretaires de mairie-instituteurs, les dispositions du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux a temps non complet. En effet, le projet de decret comportait, dans son article premier, un alinea precisant que les secretaires de mairie-instituteurs etaient exclus de son champ d'application, puisqu'ils sont deja titulaires d'un grade dans un corps relevant du titre II du statut general de la fonction publique. Compte tenu de la suppression de cet alinea, les interesses souhaitent donc savoir si ce decret, qui ne leur semble pas applicable a leur cas specifique, abroge ou non les arretes du 8 fevrier 1971 et s'ils peuvent encore etre recrutes par les maires pour exercer la fonction de secretaire de mairie en tant que fonction accessoire a leur fonction principale d'instituteur. Il lui demande de bien vouloir lui fournir les precisions necessaires sur ce dossier qui preoccupe, a juste titre, les secretaires de mairie-instituteurs, et d'entreprendre la redaction d'un statut particulier qui gere leur situation administrative en garantissant la perennite de leur double fonction au service des communes rurales et de leurs ecoles.