Finances locales
Question de :
M. Stasi Bernard
- Union du Centre
M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la fin des travaux du comite consultatif pour la reforme des comptabilites locales, installe en juin 1990, qui vient de remettre ses conclusions. Il lui demande les perspectives de presentation devant le Parlement d'un projet de loi adaptant le plan comptable general de 1982 (applicable a la comptabilite privee) a la comptabilite locale. Il lui demande notamment les perspectives de modification de presentation du compte de gestion du comptable qui serait modifie par cette reforme : introduction des notions d'amortissement et de provision, obligation de tenir une comptabilite d'engagement.
Auteur : M. Stasi Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992