Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard rappelle a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que l'article L 321-13 du code du travail, tel qu'il resulte de la loi no 89-549 du 2 aout 1989 dispose que « toute rupture du contrat de travail d'un salarie age de cinquante-cinq ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation de base prevue a l'article L 351-3 entraine l'obligation pour l'employeur de verser a l'UNEDIC une cotisation egale a trois mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois de travail effectues par le salarie en cause ». Cette obligation doit etre portee a six mois, a l'occasion de l'adoption, qui doit survenir incessamment, du projet de loi portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle. Il lui expose a cet egard la situation, sans doute frequente, d'un petit entrepreneur du BTP dont l'un des ouvriers age de cinquante-sept ans vient d'etre reconnu inapte definitivement a l'emploi de macon. Il ne peut etre employe a d'autres taches et l'entreprise qui devra le licencier sera tenue de verser six mois de salaire aux ASSEDIC. Il est evident que dans de telles situations, la mesure en cause, justifiee par ailleurs, apparait regrettable. Il lui demande quelle est sa position et si elle envisage de modifier l'article precite du code du travail pour tenir compte de cas semblables.