Aides et prets
Question de :
M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République
M Jean-Paul Charie attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'attribution d'indemnites compensatoires de handicap naturel dans les zones defavorisees. Ces indemnites existant pour maintenir l'activite agricole dans les zones, il lui demande pourquoi l'exploitant ne peut en beneficier que s'il reside de facon permanente dans la zone defavorisee.
Auteur : M. Chari� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992