Finances locales
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard attire l'attention de M le ministre du budget sur le fait qu'au moment ou les communes preparent leur budget supplementaire 1992 elles ne savent pas officiellement si elles peuvent inscrire en recettes un rappel de la DGF 1991. Il lui demande de bien vouloir le fixer a ce sujet.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992