Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports de lui preciser les perspectives d'action de la commission des comptes du logement creee par un decret du 15 mars 1992, afin de « determiner le cout du service de logement » et de « determiner le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements en faisant apparaitre la part prise par la collectivite publique », avant de « decrire l'etat du parc de logements en France, son mode d'occupation et son evolution ».
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992