Remunerations
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le regime indemnitaire des agents territoriaux de la filiere sociale, qui ne peuvent beneficier que d'une majoration modique de leur remuneration les dimanches et jours feries, majoration determinee par un arrete du 4 juillet 1984. Il lui demande si le regime indemnitaire de ces agents ne pourrait etre aligne (decret no 92-7 du 2 janvier 1992), sur celui des personnels hospitaliers.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992