Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les implications du decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 portant bonification indiciaire aux emplois occupes par le personnel de la fonction publique hospitaliere. Ce decret appelle deux observations. Premierement, le benefice de ses dispositions s'applique dans un cadre beaucoup plus restrictif a l'egard du personnel educatif cite aux alineas 5 et 6. En effet, seuls les agents pouvant justifier sur une semaine d'un total de 19 h 30 effectue dans les plages horaires 6 heures-9 heures et 20 heures-23 heures peuvent beneficier de la nouvelle bonification indicaire. On peut s'interroger sur les raisons d'un traitement particulier reserve precisement a cette categorie en comparaison des autres agents. C'est ainsi que les personnels educatifs exercant leur fonction dans les unites familiales sont pour la plupart exclus du champ d'application de ce texte. Cette disparite est mal accueillie et vecue comme un sentiment d'injustice de la part de fonctionnaires dont la mission premiere est d'assurer la continuite du service public y compris le service d'urgence nocturne. Deuxiemement, il semble surprenant que les agents de categorie C et D n'aient pas ete integres a ce dispositif. On ne peut meconnaitre le role important de ces agents qui sont a la base du fonctionnement des services et dont la remuneration n'est pas toujours a la hauteur des taches qui leur sont confiees. Il lui demande en consequence quelles dispositions il compte prendre pour retablir le desequilibre existant sur ces deux points.