Taxes foncieres
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme de la taxe sur le foncier non bati (TFNB). Cette taxe represente une lourde charge pour les proprietaires, alors que ceux-ci ont de plus en plus de mal a louer leurs terres (difficulte qui va etre renforcee par la reforme de la PAC). Les proprietaires demandent donc la suppression de cette taxe et non la substitution d'une taxe fonciere a charge des seuls proprietaires comme l'envisageait la loi sur les revisions cadastrales. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer cette TFNB.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 13 juillet 1992