Question écrite n° 59973 :
Frais d'hospitalisation

9e Législature

Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'aggravation des delais de paiement des bordereaux des cliniques privees par les caisses d'assurance maladie. Ainsi, alors que le delai etait autrefois de trois semaines en moyenne, il s'eleve actuellement a deux mois. Les reponses evoquant le probleme de personnel ou de succession de jours feries ne peuvent satisfaire les professionnels qui doivent faire face a un deficit de tresorerie important et demander un decouvert bancaire sanctionne par des agios. Par consequent, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour ameliorer cette situation.

Données clés

Auteur : M. Giraud Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 13 juillet 1992

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