Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng demande a M le ministre du budget quelles precisions il est possible d'apporter quant aux dispositions prises dans le domaine fiscal, notamment en matiere de TVA, et concernant plus particulierement les collectivites locales. En effet, il a ete decide, a la suite de l'adoption de la loi du 29 decembre 1988 et de son application (decrets du 26 decembre 1985, du 6 septembre 1989 et du 4 aout 1989), que la TVA sur les travaux d'amenagement de locaux communaux ne serait plus reversee auxdites collectivites qui ont effectue ces travaux. Cela est assez surprenant dans la mesure ou, compte tenu deja des moyens financiers et des investissements engages par les communes, ces mesures entrainent un manque a gagner d'une ampleur non negligeable (puisque les communes ne recuperent pas la TVA), mais aussi dans la mesure ou, compte tenu des debouches en matiere d'emplois que peuvent offrir et engendrer les amenagements et transformations de locaux communaux en des locaux a usages professionnels, ces textes participent un peu plus au desarroi qui atteint les regions sinistrees par le non-emploi et endettees en raison du manque de moyens des budgets communaux. Certes, les communes ont aussi des obligations de gestion et il est de leur responsabilite de parvenir a un certain equilibre budgetaire. Cependant, il est aussi plus que souhaitable de ne pas brider toute initiative locale (comme celle qui consiste a racheter des batiments en mauvais etat, de les restaurer puis de les vendre a des entreprises privees) en ecrasant les collectivites de contraintes d'ordre financier ou fiscal. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour alleger au maximum les charges des collectivites, ce qui aurait sans aucun doute comme consequence de developper les actions en faveur de la creation d'emplois.