Question écrite n° 59980 :
Remunerations

9e Législature

Question de : M. Fr�che Georges
- Socialiste

M Georges Freche appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des attaches territoriaux de 1re classe au regard du regime de l'indemnite pour travaux supplementaires. Les attaches de 1re classe avaient un taux identique a celui des attaches de 2e classe, conformement aux textes et aux instructions ministerielles. Or il parait logique, comme le demontrent certaines analyses et commentaires doctrinaux parus a ce jour (La Lettre du cadre territorial, La Gazette des communes), que la 1re classe d'attache soit assimilee a un grade. Dans ces conditions, l'arrete du 5 novembre 1991 fixant les taux alloues a certains personnels des services exterieurs de l'Etat permettrait de leur attribuer une indemnite en rapport avec les responsabilites et sujetions liees a leurs fonctions. Il demande un reexamen attentif de cette situation dans le sens souhaite et des instructions non ambigues a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Fr�che Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 13 juillet 1992

partager